Le recouvrement de facture par voie judiciaire
Pour engager toutes poursuites, l’huissier de justice doit obtenir une décision de justice pour actionner un recouvrement judiciaire de la facture impayée.
Une injonction de payer, déposée selon les cas devant le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de Commerce permettra l’obtention d’un titre de justice.
Cette démarche est assurée par notre étude sur toutes les étapes de la procédure.
Cette procédure est fréquemment employée pour des raisons de rapidité et de coût.
Suivant la matière ou le montant de la créance, nous pouvons également agir par voie d’assignation, en convoquant le débiteur de la facture impayée devant le tribunal compétent.
Dès l’obtention du titre définitif, nous engagerons le recouvrement forcé de la créance grâce aux diverses voies d’exécution que la loi met à disposition.
On entend par recouvrement forcé, l’ensemble des moyens d’exécution, offert par la loi à l’huissier de justice permettant de forcer le débiteur à s’exécuter.
L’huissier pourra également prendre toutes les garanties nécessaire pour sauvegarder les intérêts de son clients (hypothèques, nantissement… ).