Les voies d’exécution

L’Huissier de Justice porteur de l’original du titre exécutoire peut procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi :

 

  • saisie du compte bancaire,
  • saisie entre les mains de tout tiers détenteur de fonds au profit du débiteur,
  • saisie des meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers,
  • saisie des rémunérations,
  • saisie des valeurs mobilières et parts sociales,
  • saisie et enlèvement du véhicule,
  • saisie immobilière,
  • saisie d’un coffre-fort,

 

L’Huissier de Justice peut accomplir toutes les démarches auprès des différentes administrations afin d’identifier l’employeur, les comptes bancaires, les véhicules et la nouvelle adresse de votre débiteur.

Contentieux locatif

 

Le contentieux locatif revêt diverses formes.

L’huissier de justice, professionnel du droit et de terrain est le référent incontournable en cas de problème locatif car la solution doit être rapide, adéquate et est particulière à chaque dossier.

Nous intervenons dans le cadre de la résiliation judiciaire des baux, le recouvrement des loyers, les procédures de reprise des locaux abandonnés….

Recouvrement des loyers

 

Des solutions sont également proposées en cas d’urgence comme les diverses saisies conservatoires afin de garantir vos créances locatives.

Le recouvrement de loyer impayé peut être engagé même lorsque votre locataire a déjà quitté les lieux.

Procédure d’expulsion locative

Cette procédure étant longue et coûteuse, il est également conseiller d’engager celle-ci très rapidement en cas d’impayés.

 

Le législateur à imposés certains délais de procédure ou des périodes de suspension, tel que la trêve hivernale, d’où la nécessité d’engager rapidement la procédure.

 

La procédure d’expulsion  peut être engagée en cas de :

–           Non-paiement des loyers

–           Défaut d’assurance

–           Troubles de voisinages

–           Maintien dans les lieux après délivrance d’un congé.

–           Squat

 

Nous nous occupons de l’obtention de la décision de justice et de ses formalités, préalable nécessaire à toute expulsion.

La reprise du logement abandonné

 

Si vous avez la certitude que votre locataire a quitté son logement, une procédure simple, rapide et efficace vous est offerte : la procédure dite Béteille.

 

En tant que propriétaire, vous ne pouvez pénétrer dans un logement loué et encore mois le reprendre en votre nom sans procédure.

 

Les sanctions pénales sont lourdes.

 

La SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE vous accompagnera dans cette procédure simple efficace et rapide en obtenant l’ordonnance afin de vous permettre de récupérer votre bien et le recouvrement des loyers impayés.