Le protocole transactionnel

L’article 2044 du code civil, dispose

 

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.”

 

Cette transaction se présente sous la forme écrite d’un protocole.

 

Nous assurons la rédaction ainsi que les formalités de cet acte qui permettra d’assurer  la sauvegarde des intérêts des parties.

 

L’intérêt de cette procédure est qu’elle évite une procédure judiciaire longue coûteuse et aléatoire.

 

Cet acte fait loi entre les parties qui se l’impose mutuellement.

 

Le protocole transactionnel peut être appliqué dans de nombreuses matières.

 

Il peut être demandé l’homologation judiciaire du protocole qui obtient alors la même force qu’une décision de justice

 

Nous assurons l’ensemble du déroulé de cette procédure.